Comment faire un baptême de l’air ?

JORF n°229 du 3 octobre 1998 page 15024 — Décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du Code de l’aviation civile et relatif aux aéroclubs

Un club aéroportuaire peut avoir des vols locaux effectués par des membres volontaires pour le bénéfice de personnes extérieures à l’association, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous :

• Vol local : Vol de moins de 30 minutes entre le décollage et l’atterrissage, n’impliquant pas de transport entre deux aérodromeset pendant lequel l’avion ne se déplace pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ
• L’ aéroclub doit être un aéroclub agréé dans les conditions fixées par le ministre responsable de l’aviation civile. Il doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l’égard des personnes transportées qu’à l’égard de tiers, ne pas mener de sollicitation ou faire de la publicité à titre de contrepartie et limiter cette activité à moins de 8 % du total des heures de vol effectuées au cours de l’année civile , les heures travaillées dans le cadre d’un vol local dans le cadre d’événements aériens non inclus dans ce décompte
• Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux normalement exploités par le club de l’aéroport.
• Le membre du club de pilotage est autorisé à exploiter des vols locaux par le président du club de l’aéroport . Il doit être majeur, être titulaire d’une licence de pilote professionnel ou d’une licence de pilote privé et, dans ce dernier cas, totalisez 200 heures de vol en vertu de la licence détenue, dont 30 heures au cours des douze derniers mois. Il doit être titulaire d’un certificat d’aptitude physique et mentale délivré pour moins d’un an
• Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige aérienne sont exclus des présentes dispositions

Arrêté du 24 juillet 1991 concernant les conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale — Version consolidée en date du 16 janvier 2018

Le pilote ne peut agir à titre de commandant de bord ou de copilote sur un aérodyne transportant des passagers que s’il a effectué, au cours des trois mois précédents, au moins trois décollages et trois atterrissages sur un aérodyne de la même classe ou du même type

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Généralités RTA

Enfants et/ou mineurs

• Âge minimum des enfants : 9 ans
• Autorisation parentale pour mineurs

ULM spécifique

Aspect réglementaire

Droits et responsabilités du pilote

Le brevet pilote ULM avec autorisation à emporter pour une ou plusieurs classes d’ULM vous permet de prendre un passager

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Si vous facturez votre passager, vous effectuez un « transport aérien contre rémunération ». Il est autorisé en ULM tout en respectant les contraintes du vol local qui n’ implique pas le transport entre deux aérodromes et pendant lequel l’aéronef ne s’ éloigne pas de plus de 40 kilomètres à partir de son point de départ, ce dernier étant le terrain ou est basé l’ULM )

Faire payer un passager implique une « obligation de résultat » pour vous  : ramener votre passager au sol en parfait état. En cas de problème, votre responsabilité sera systématiquement engagée (sauf pour prouver que vous avez été victime d’un cas de force majeure ou totalement imprévisible)

Certains parlent du vol de découverte (le vol d’initiation étant réservé au vol avec un instructeur), qu’il s’agisse d’une activité récréative ou d’une promotion de l’activité : Un passager est emmené et demandé uniquement de partager les coûts impliqués. Nous essayons de cacher le côté payé du baptême de l’air, mais si le montant recueilli est beaucoup plus élevé que le coût d’un vol d’initiation, un juge peut en cas de problème « requalifier » le vol gratuit en vol payé, avec tout ce qui implique au niveau de la responsabilité

Le pilote, non instructeur, titulaire d’une licence d’une fédération aéronautique, doit, en revanche, avoir été délivré par un instructeur agréé, s’il est membre individuel, ou par le président ou l’instructeur de son club, s’il est membre d’une association, un certificat d’ « expérience suffisante » pour lui permettre d’effectuer baptêmes pour contrepartie à la fois pour le bénéfice du club, sur son appareil ou sur celui du club, que pour son bénéfice personnel, avec son dispositif

Cette catégorie exclut les vols payés dans le cadre de la formation en vol et de l’instruction dispensée par un instructeur dont la qualification est valide (formation initiale du pilote avec déclaration de début de formation, perfectionnement, d’un pilote breveté en vol et navigation, formation en qualification radio, passager, etc.).

Aspect fiscal

Pour le service fiscal, le baptême aérien ou le vol découverte, c’est la même chose. Les autorités fiscales sont intéressées par le montant d’argent versé par un particulier, une association ou organisation, et si ces montants sont imposables ou non. Actuellement, les associations font l’objet d’un suivi particulier

Si vous effectuez un vol de baptême aérien ou découverte, vous pouvez demander à votre passager de participer aux dépenses. Cela suppose que vous aurez déterminé un montant incluant le prix de l’essence, de la location, de l’assurance et déterminé un coût par heure de vol qui calculera le montant à partager

Qui doit « encaisser » ce montant : le club, ou le chauffeur lui-même ? Si le pilote demande directement la participation de son passager, les autorités fiscales sont susceptibles de considérer cela comme une vente et de réclamer la TVA sur la vente. Le pilote peut dire qu’il s’agit d’un remboursement des frais, mais cela ne sera pris en compte que si le montant demandé peut être pleinement justifié

Nous vous conseillons fortement d’effectuer le vol d’initiation sous le couvert du club, qui peut remettre au pilote le montant des frais encourus. Un système d’identification doit être mis

en place TVA gestion :

« Les baptêmes effectués dans le cadre de l’association, au profit de personnes non membres de l’association, dont le prix est perçu par cette dernière, à l’exception des 6 événements de nature exceptionnelle maximum, sont soumis à la TVA

Les associations sont exonérées de la TVA si le chiffre d’affaires imposable (CA) pour l’année est inférieur à 27 000€. L’AC imposable est l’AC réalisée par la vente de biens et services à des personnes non membres de l’association (documents, boissons, hébergement, etc…)

Il y a donc un intérêt à faire des baptêmes en dehors des manifestations faites au nom du club, qui a toutes les chances d’être en deçà de la limite fiscale fatidique de 27 000 euros.

Aspect assurance

En cas d’accident pendant le baptême, qui est assuré et comment ? Les conditions varient selon les contrats d’assurance souscrits, à l’exclusion des événements aériens

Le passager est assuré par la garantie « Responsabilité civile » du pilote ou de la machine, en la mesure dans laquelle cette garantie est applicable, c’est-à-dire lorsque :

• Baptême aérien ou vol de découverte effectué dans le cadre d’un club, d’un instructeur ou d’un pilote autorisé par le résident du club ou l’instructeur
• Vols d’initiation par un instructeur, bénévole ou pratique professionnelle, même en dehors d’un club
• Baptême aérien ou vol découverte ou marche sans frais par un pilote non instructeur (exemple : voyage le dimanche avec un petit ami comme passager)

Les vols effectués pour considération par un pilote non instructeur, opérant sur une base individuelle, sont exclus de la

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