La forme juridique d’un auto-entrepreneur est l’entreprise individuelle (EI). Le terme « auto-entrepreneur », aujourd’hui remplacé par « micro-entrepreneur », désigne seulement le régime fiscal et social simplifié qui s’applique à cette entreprise. Ce point change la façon de lire son patrimoine, ses factures et ses perspectives de croissance.
Auto-entrepreneur, un régime de l’entreprise individuelle
Une forme juridique définit le cadre légal d’une activité : personne physique ou société, capital, statuts, responsabilité. L’entreprise individuelle n’a ni capital ni statuts, car l’entrepreneur exerce en son nom propre. Elle accepte les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles, avec cumul possible.
Le régime micro, lui, ne porte que sur le calcul de l’impôt et des cotisations. Les revenus sont déclarés à partir du chiffre d’affaires, sans comptabilité détaillée. Un entrepreneur individuel peut donc relever du régime micro ou d’un régime réel, sans changer de forme juridique.
Pour choisir une activité adaptée à ce cadre léger, les activités à lancer en ligne sans apport donnent plusieurs pistes concrètes.
Ce que l’entreprise individuelle change pour le patrimoine
Depuis le 15 mai 2022, la loi du 14 février 2022 a créé un statut unique d’entrepreneur individuel. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés automatiquement, sans formalité. Les anciennes descriptions d’une responsabilité illimitée sur tous les biens ne correspondent plus au droit actuel pour les dettes professionnelles récentes.
Les biens utiles à l’activité (matériel, fonds de commerce, compte bancaire dédié) forment le patrimoine professionnel. Les créanciers de l’activité visent d’abord ces biens, et non la résidence ou l’épargne personnelle.
Cette protection a une limite : l’entrepreneur peut renoncer à la séparation en faveur d’un créancier précis, par exemple une banque qui accorde un prêt. L’EIRL n’existe plus pour les nouvelles créations, puisque le nouveau statut en reprend le principe. Pour un engagement lourd, le conseil d’un avocat selon sa situation juridique permet de mesurer la portée d’une telle renonciation.
Les mentions à faire figurer sur les devis et factures
Depuis la réforme, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » est obligatoire sur les documents commerciaux. Elle accompagne le nom et le prénom de l’entrepreneur, qui forment la dénomination de l’activité.
Sur un devis ou une facture, on indique donc :
- le nom et le prénom, précédés ou suivis de « EI » ou « Entrepreneur individuel », ce qui répond à la question du nom à donner à une entreprise individuelle ;
- le numéro SIREN de l’activité, qui l’identifie auprès des clients et des administrations ;
- la mention d’exonération de TVA lorsque l’entrepreneur bénéficie de la franchise en base, sans quoi la facture serait incomplète.
Le terme de « civilité » ou de « forme juridique » qui apparaît sur certains formulaires se remplit de la même façon : « Entrepreneur individuel », et non « auto-entrepreneur ».
Plafonds de chiffre d’affaires et limites du régime
Le régime micro impose des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Pour 2026, ils s’élèvent à 203 100 € pour la vente de marchandises et à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Un dépassement prolongé fait sortir l’entrepreneur du régime micro.
La franchise en base de TVA suit ses propres seuils, plus bas que ces plafonds, et l’entrepreneur doit les surveiller séparément. Les montants exacts figurent sur le site de l’administration fiscale.
Le régime micro ne permet pas de déduire les charges réelles : un abattement forfaitaire les remplace. Quand les frais professionnels sont élevés (matériel, déplacements, sous-traitance), cet abattement devient défavorable et le régime réel mérite d’être étudié.
Micro-entreprise, EURL ou SASU : comparer les formes juridiques
Il n’existe pas de meilleure forme juridique dans l’absolu : le choix dépend de critères précis. Le tableau compare l’entreprise individuelle en micro-entreprise avec les deux sociétés unipersonnelles les plus courantes.
| Critère | Micro-entreprise (EI) | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Nature | Personne physique | Société (personne morale) | Société (personne morale) |
| Capital et statuts | Aucun | Capital et statuts | Capital et statuts |
| Comptabilité | Simplifiée | Complète | Complète |
| Charges déductibles | Abattement forfaitaire | Charges réelles | Charges réelles |
La SASU et l’EURL demandent des statuts, un capital fixé librement et une comptabilité complète, donc un coût de gestion supérieur. Elles offrent en contrepartie une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur, utile face aux clients et aux financeurs. Les étapes de création d’une SASU montrent concrètement ce que cette démarche implique.
Quand passer de la micro-entreprise à une société
Plusieurs signaux justifient le passage en société :
- les charges professionnelles pèsent lourd, ce qui rend l’abattement forfaitaire défavorable ;
- le chiffre d’affaires approche des plafonds du régime micro ;
- un associé doit entrer dans le projet, ce que l’entreprise individuelle ne permet pas ;
- des clients ou des financeurs attendent la crédibilité d’une structure à part entière.
Une entreprise individuelle ne se transforme pas en société par simple changement de statut. On crée la société, puis on cesse l’activité individuelle ou on y apporte le fonds. Depuis la réforme de 2022, l’option pour l’impôt sur les sociétés est aussi ouverte aux entrepreneurs individuels, ce qui élargit les possibilités avant de créer une structure.
La comptabilité d’une société est plus lourde, et le choix d’un cabinet comptable mérite d’être réfléchi avant la création. La date de bascule se prépare avec les plafonds en main, car un dépassement en cours d’année change le régime l’année suivante.
